Amendement n° CL17 de Mme Sophie Auconie sur après l'article 4, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

« À l’article 21 de la loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants, après le mot : « femmes », sont insérés les mots : « , les violences sexuelles ». »

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objectif d’intégrer aux formations développées en application de l’article 51 de la loi n°2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes, un focus spécialisé sur le viol et les autres agressions sexuelles, en particulier à l’encontre des femmes en situation de handicap et des femmes migrantes.