Amendement n° CL16 de Mme Sophie Auconie sur après l'article 4, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

« Le Gouvernement remet au Parlement, six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport présentant un état des lieux du maillage territorial par les unités médico-judiciaires et évaluant les besoins d’installation de nouvelles unités médico-judiciaires sur le modèle du centre d’accueil d’urgences des victimes d’agressions. »

L'exposé des motifs

Il n’existe à ce jour aucune cartographie permettant d’identifier le maillage territorial par les Unités médico judiciaires. Le présent amendement a pour objectif d’obtenir une telle cartographie afin d’envisager si nécessaire, la mise en place de nouvelles UMJ sur le modèle du Centre d’Accueil d’urgences des victimes d’agressions (CAUVA) de Bordeaux. Cette cellule est ouverte depuis 1999 et accue… (extrait)