Amendement n° CL62 de M. M'jid El Guerrab sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

L’article 24 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les parlementaires sont égaux en droit dans leurs chambres respectives. »

L'exposé des motifs

Par le biais de cet amendement, il s'agit de constitutionnaliser le principe d'égalité des parlementaires dans leurs chambres respectives. Cela résulte de nos traditions parlementaires, nées à partir de la Révolution française, selon lesquelles les parlementaires ne sont pas les ambassadeurs de leur circonscription d'élection ni le Parlement un congrès d'ambassadeurs. Les parlementaires sont les é… (extrait)