Amendement n° CL412 de Mme Cécile Untermaier sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le troisième alinéa de l’article 24 de la Constitution est ainsi rédigé : « Les députés à l’Assemblée nationale sont élus au suffrage direct. Leur nombre est fixé en fonction de l’évolution de la population. Aucun député ne peut représenter plus de 150 000 habitants. L’écart de population entre les circonscriptions ne peut excéder 20 %. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à inscrire dans la Constitution le principe en vertu duquel le nombre de députés est fonction de la population. Dans le souci d'assurer une représentation efficace de la Nation, il est ainsi proposé de fixer une limite à la dimension démographique des circonscriptions qui ne pourraient excéder les 150 000 habitants, sachant qu'en l'état actuel du droit, la moyenne s'établit à 1… (extrait)