La Constitution est ainsi modifiée : 1° L’article 24 est ainsi modifié : a) Les troisième et avant-dernier alinéas sont ainsi rédigés : « À l’Assemblée nationale, les députés, dont le nombre ne peut excéder quatre cent quatre, sont élus au suffrage direct. Pour au plus 85 % d’entre eux, ils sont élus au scrutin uninominal majoritaire à deux tours. Pour au moins 15 % d’entre eux, ils sont élus sur une liste nationale complémentaire, au scrutin proportionnel sur la base des suffrages obtenus au pr… (extrait)
Le présent amendement poursuit un triple objectif. - Tout d’abord fixer dans la Constitution le principe de la réduction du nombre des parlementaires. - Ensuite garantir un minimum de pluralisme en prévoyant qu’au moins 15 % de députés sont élus au scrutin proportionnel. - Enfin, prévoir que les modalités d’élection des députés et des sénateurs sont fixées par une loi organique et non par une loi … (extrait)