Amendement n° CL206 de Mme Valérie Petit sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article 24 de la Constitution est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Une loi organique détermine les conditions dans lesquelles le Parlement sollicite l’administration pour exercer ses missions de contrôle de l’action du Gouvernement et d’évaluation des politiques publiques. » ; 2° Au début du deuxième alinéa, le mot : « Il » est remplacé par les mots : « Le Parlement ».

L'exposé des motifs

Le Parlement manque de moyens pour assumer pleinement ses missions constitutionnelles de contrôle et d'évaluation des politiques publiques. L'atteinte de ces objectifs nécessitera une montée en charge des moyens propres au Parlement mais elle devrait aussi reposer, par souci d'économie, sur une forme de mobilisation des moyens détenus par l'exécutif, actuellement impossible en raison de la rédacti… (extrait)