Le dernier alinéa de l’article 24 de la Constitution est complété par les mots : « à raison d’un parlementaire pour chaque chambre. »
Amendement de repli visant à assurer la représentation des Français établis hors de France à raison d’un député et d’un sénateur. Dans un contexte de réduction du nombre de parlementaires, il s’agit de mieux rééquilibrer la représentation de la population française et des territoires, sachant que les Français résidant à l’étranger continueront d’être représentés pleinement, notamment à l’Assemblée… (extrait)