Amendement n° CL474 de Mme Cécile Untermaier sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le premier alinéa de l’article 33 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Un compte rendu intégral des débats des commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat est publié au Journal officiel de la République Française selon les modalités prévues par les règlements des assemblées. »

L'exposé des motifs

Cette modification vise à assurer une plus large publicité de l’ensemble des étapes du processus normatif. Les travaux des commissions, tout spécialement dans le cadre du parlementarisme rationnalisé, sont décisifs. Il se situent au coeur à la fois du travail législatif du Parlement et de son rôle de contrôle de l’action du gouvernement. La publication des débats des commissions participe autant d… (extrait)