Rejeté.
Après le deuxième alinéa de l’article 24 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Une agence parlementaire de l’évaluation est placée auprès de lui, dont les modalités de fonctionnement sont définies par la loi. »
L’article 24 de la Constitution définit le contrôle de l’action du Gouvernement et l’évaluation des politiques publiques comme des prérogatives primordiales, avec le vote de la loi, du Parlement. Celles-ci sont ensuite développées dans les articles 47-2, 48 et 51-2 de la Constitution. Afin de procurer au législateur la meilleure connaissance possible de l’environnement légal et réglementaire des t… (extrait)