Amendement n° CL64 de M. M'jid El Guerrab sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Le premier alinéa de l’article 24 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il est assisté par la Cour des comptes dans ses missions de contrôle et d’évaluation. »

L'exposé des motifs

Par le biais de cet amendement, il s'agit de renforcer les assemblées parlementaires dans leurs missions de contrôle et d’évaluation, constitutionnalisées en 2008. Cette mission d’assistance ne serait pas exclusive du recours à d’autres organismes d’audit et d’évaluation, publics ou privés, ou encore, avec l’accord du Gouvernement, aux services d’inspection des ministères intéressés. Le droit comp… (extrait)