Amendement n° CL189 de M. M'jid El Guerrab sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Le dernier alinéa de l’article 25 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’écart entre le nombre de femmes et d’hommes nommés au sein de la commission ne doit pas être supérieur à un. »

L'exposé des motifs

Par le biais de cet amendement, il s'agit de renforcer l’égalité entre les femmes et les hommes dans la Constitution. C'est là une préconisation du Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes. En adoptant une perspective comparatiste, on remarque que certains pays prévoient des dispositifs d’inspiration analogue dans leur constitution. C’est par exemple le cas de la République fédérale… (extrait)