Amendement n° CL411 de Mme Cécile Untermaier sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Au troisième alinéa de l’article 24 de la Constitution, les mots : « ne peut excéder » sont remplacés par les mots : « est de ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à maintenir le nombre de 577 députés à l'Assemblée nationale en supprimant la possibilité de descendre sous ce plafond par voie organique. Depuis les débuts de la Vème République, le nombre de députés a oscillé entre 482 et 577 députés. Ce chiffre est stable depuis 1986. Or, parallèlement, la population a singulièrement augmenté passant de 44 millions d'habitants en 1958 à 67 m… (extrait)