Amendement n° CL35 de Mme Patricia Mirallès à l'article 38

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 19, insérer les deux alinéas suivants : « b bis) La dernière phrase de l’avant-dernier alinéa est ainsi rédigée : « « L’avocat doit pouvoir consulter sur-le-champ le dossier lequel peut comprendre la proposition de peine formulée par le procureur. » »

L'exposé des motifs

L'avocat assistant un prévenu dont le dossier est orienté en CRPC ne peut utilement le conseiller s'il n'a pas connaissance, préalablement à la présentation de son client au procureur, de la peine que ce dernier souhaite lui proposer.