Amendement n° CL280 de Mme Danièle Obono à l'article 38

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 6 à 9.

L'exposé des motifs

Par cet amendement de repli nous proposons de limiter le recours à la composition pénale. Le Gouvernement fait le choix de supprimer tout seuil pour le recours à la procédure de composition pénale, mode d’alternative aux poursuites dans les mains d’un procureur et sous la seule homologation d’un juge du siège, dont d’ailleurs il serait souhaitable de se passer ! Encore une fois, le Gouvernement fa… (extrait)