Amendement n° CL324 de Mme Frédérique Meunier à l'article 38

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 17.

L'exposé des motifs

La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité constitue déjà une mesure d’une justice qui limite les débats sur les circonstances de la commission de l’infraction et la personnalité du prévenu. Le principe de la justice doit rester celle d’une justice rendue au cours d’une audience permettant de débattre contradictoirement et publiquement des circonstances de la commission de l’infrac… (extrait)