Amendement n° CL406 de Mme Cécile Untermaier à l'article 38

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 21 : « Avant de procéder à la proposition de peine conformément aux dispositions du quatrième alinéa du présent article, le procureur de la République informe par tout moyen la personne ou son avocat de ses intentions. » ;

L'exposé des motifs

Cet amendement est soumis par le Barreau de Paris et le Conseil National du Barreau. La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité représente une mesure d’une justice qui limite les débats sur les circonstances de la commission de l’infraction et la personnalité du prévenu. Le principe de la justice doit rester celle d’une justice rendue au cours d’une audience permettant de débattre … (extrait)