Rejeté.
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « aa) Au premier alinéa, après le mot : « physique », il est inséré le mot « majeure » ; ».
La composition pénale, pour les mineurs, d’application très inégale sur le territoire, présente de nombreux enjeux préjudiciables à l’intérêt des mineurs délinquants puisqu’elle les prive de mesure spécifique adaptée à sa personnalité couramment utilisée par les juges pour enfants et donc d’une décision prise par une juridiction spécialisée pour mineur. Ce dispositif appliqué aux mineurs constitue… (extrait)