Non soutenu.
Après l’alinéa 15, insérer les deux alinéas suivants : « 4° bis L’article 495-7 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Le recours à cette procédure ne peut se faire qu’après vérification de la situation matérielle, familiale et sociale de l’intéressé conformément aux dispositions de l’alinéa de l’article 41-1 du présent code. » »
L’objectif de cet amendement est de systématiser le recueil d’éléments de personnalité pour optimiser l’efficacité de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité. Le projet de loi entend promouvoir le recours à la Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité (CRPC), pour une meilleure efficacité de la procédure pénale. Aujourd’hui, alors même que le recueil d… (extrait)