Rejeté.
Après l’alinéa 21, insérer les trois alinéas suivants : « d) Au dernier alinéa, les mots : « qu’elle peut demander à disposer d’un délai de dix jours » sont remplacés par les mots : « qu’elle dispose d’un délai d’un mois ». « e) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « « Dans le cadre de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, l’assistance d’un avocat est obligatoire. Après avoir, s’il y a lieu, informé la personne de son droit d’être assistée par un interprète, … (extrait)
Cet amendement vise à renforcer si ce n’est garantir les droits de la défense dans la procédure de reconnaissance préalable de culpabilité en permettant d’une part d’établir un temps de réflexion incompressible pour la personne ainsi que d’exiger l’assistance d’un.e avocat.e lorsque la proposition émane du procureur de la République.