Rejeté.
Avant l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « aa) Au premier alinéa, après le mot : « physique », il est inséré le mot : « majeure » ; »
La composition pénale est une peine prononcée dans l’urgence rendue par un délégué du Procureur, le plus souvent non magistrat (généralement un ancien OPJ), sans fonction juridictionnelle et non spécialisé dans la justice des enfants et inscrite au casier judiciaire. Elle ne permet aucune prise en charge éducative alors que les enfants concernés sont le plus souvent déscolarisés victime d’une prob… (extrait)