Amendement n° 251 de Mme Ericka Bareigts à l'article 38

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 3, supprimer les mots : « , pour une durée qui ne saurait excéder six mois, ». II. - En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « La durée de cette interdiction de paraître est laissée à l’appréciation du juge. »

L'exposé des motifs

Au regard de la fréquence des récidives en matière de violences conjugales, le présent amendement vise à garantir que l’auteur des faits ne représente plus une menace pour sa victime dans le cas où il se présenterait de nouveau dans son environnement proche. Il permet également à la victime d’être informée de la fin de l’interdiction de paraître, afin qu’elle puisse se préparer à cette évolution.