Non soutenu.
Supprimer l’alinéa 17.
La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, forme de plaider-coupable à la française, apporte une réponse pénale plus rapide pour certaines infractions reconnues par leurs auteurs et permet d'"alléger les audiences des tribunaux correctionnels." Pour autant, cette procédure que le gouvernement souhaite développer limite les débats sur les circonstances de la commission de l’infract… (extrait)