Amendement n° CL377 de Mme Patricia Mirallès à l'article 38

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 17, substituer au mot : « trois », le mot : « deux ».

L'exposé des motifs

Alors que la CRPC constitue un outil précieux permettant de poursuivre les objectifs visés par le présent projet de loi (simplification, célérité, efficacité), il convient de ne pas de rendre cette orientation, qui justifie l'accord implicite du prévenu auquel elle est proposée, rédhibitoire. Dès lors, doubler le plafond de la peine pouvant être actuellement prononcée, et ce alors que la possibili… (extrait)