Amendement n° 267 de Mme Cécile Untermaier à l'article 38

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 6.

L'exposé des motifs

Cet amendement du Groupe « Socialistes et apparentés » vise à supprimer la disposition de ce projet qui étend considérablement la possibilité de recourir à la composition pénale. En l’état du droit, cette possibilité est réservée à la « personne physique qui reconnaît avoir commis un ou plusieurs délits punis à titre de peine principale d’une peine d’amende ou d’une peine d’emprisonnement d’une du… (extrait)