Non soutenu.
I. - Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Le même article 41-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « S’agissant des mineurs, le Procureur de la République doit solliciter les diligences prévues à l’article 41 alinéa 7 du présent code avant toute mise en œuvre des dispositions du présent article. » ; ». II. - En conséquence, après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « 3° bis L’avant-dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « S’agissant des m… (extrait)
Conformément à la Circulaire du 13 décembre 2016 de politique pénale et éducative relative à la justice des mineurs, préconisant la prescription d’une réponse pénale «adaptée à la situation de chaque mineur » à tous les stades de la procédure, cet amendement a pour objet de rendre obligatoire la réalisation d’une investigation permettant au procureur de la République dans le cadre des mesures alte… (extrait)