Amendement n° CL304 de M. Robin Reda à l'article 38

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 15, insérer les deux alinéas suivants : « 4° bis L’article 495-7 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Le recours à cette procédure ne peut se faire qu’après vérification de la situation matérielle, familiale et sociale de l’intéressé conformément aux dispositions de l’alinéa de l’article 41-1 du présent code » ; ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à insérer un article 4° bis dans le I de l’article 38 du projet de loi. L’objectif de cet amendement est de systématiser le recueil d’éléments de personnalité pour optimiser l’efficacité de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité. Le projet de loi entend promouvoir le recours à la Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité (CRPC), po… (extrait)