Amendement n° CL404 de Mme Cécile Untermaier à l'article 38

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « b bis) Le 14° est supprimé. »

L'exposé des motifs

Il s’agit de supprimer les mesures concernant les violences commises au sein du couple. Il s’agit d’un amendement venant en appui de l’exclusion desdites violences de la composition pénale.