Amendement n° CL466 de M. Stéphane Peu à l'article 38

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : « c bis) Le vingt-neuvième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « « Lorsque la personne est mineure, le président du tribunal désigne un juge des enfants. » ; ».

L'exposé des motifs

Cet amendement reprend une préconisation du Barreau de Paris. La composition pénale, pour les mineurs, d’application très inégale sur le territoire, présente de nombreux enjeux préjudiciables à l’intérêt du mineur délinquant puisque qu’elle le prive de mesures spécifiques adaptées à sa personnalité couramment utilisée par les juges pour enfants et donc d’une décision prise par une juridiction spéc… (extrait)