Amendement n° CL342 de M. Ugo Bernalicis à l'article 38

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 13 à 15.

L'exposé des motifs

Par cet amendement de repli, nous proposons de limiter la possibilité du recours à la composition pénale aux personnes physiques, et non de l’ouvrir, comme l'envisage le Gouvernement, aux personnes morales, ce qui n’a fait l’objet d’aucune étude d’impact sérieuse et pourrait mécaniquement donner lieu à de nombreuses dérives. Le Gouvernement agit idéologiquement en voulant étendre aux personnes mor… (extrait)