Amendement n° CL52 de M. Olivier Marleix à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante : « Le nombre d’emploi concerné ne peut excéder 30%. »

L'exposé des motifs

Un plafond de 30% des emplois de direction territoriaux ouverts aux contractuels semble, à l’auteur de cet amendement, un équilibre acceptable entre deux objectifs : fournir un outil de souplesse aux élus employeurs d’une part, garantir des perspectives de carrière suffisantes aux fonctionnaire sous statut d’autre part.