Amendement n° 513 de M. Julien Borowczyk à l'article 7

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 6, substituer à la première occurrence du nombre : « 40 000 », le nombre : « 3500 ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à abaisser le seuil de population communale pour le recrutement direct des directeurs généraux des services et des directeurs généraux des services techniques dans les communes. Abaisser le seuil de 40 000 habitants à 3500 permettrait d’ouvrir plus de postes, actuellement réservés aux fonctionnaires, au recrutement direct. Ce qui correspond tout à fait à l’esprit du text… (extrait)