Non soutenu.
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. - Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions de mise en œuvre d’une reconnaissance juridique des fonctions des directeurs généraux des services des collectivités territoriales et de leurs établissements publics précisant notamment leurs attributions et leurs responsabilités. »
L’article 7 du projet de loi ouvre la possibilité de nommer des personnes n’ayant pas la qualité de fonctionnaire aux emplois de direction de l’État et en élargissant cette possibilité pour les emplois de direction des collectivités territoriales et leurs groupements. Cet article prévoit notamment pour les communes et les EPCI d’abaisser et d’uniformiser pour les fonctions de directeur général des… (extrait)