Amendement n° CL459 de M. Boris Vallaud à l'article 7

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots : « ni, au terme du contrat, la transformation de ce dernier en contrat à durée indéterminée ». II. - En conséquence, procéder au même complément aux alinéas 9 et 17.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés précise que les personnes recrutées par contrat sur les emplois de direction dans les trois versants ne peuvent pas bénéficier d'une transformation de leur CDD en CDI au terme du contrat. Pour rappel, l'article 7 ouvre au contrat tous les emplois de direction de la fonction publique d'État, de la fonction publique territoriale et de la fonction pu… (extrait)