Amendement n° 296 de M. Olivier Marleix à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 8, après le mot : « que », insérer les mots : « le plafond maximal d’emplois concernés et ».

L'exposé des motifs

Afin d’être plus protecteur envers les fonctionnaires, notamment de la fonction publique territoriale, il est important de fixer un plafond maximal d’emplois que les contractuels pourraient pourvoir. Un décret en conseil d’État le fixera, mais le taux de 30 % peut paraître approprié afin de laisser une place prépondérante aux fonctionnaires. Il importe que ceux-ci puissent conserver des perspectiv… (extrait)