Amendement n° CL75 de M. Julien Dive à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 6, substituer aux deux occurrences du nombre : « 40 000 » le nombre : « 20 000 ».

L'exposé des motifs

La possibilité de permettre aux communes de pourvoir par la voie du recrutement direct les emplois de directeur général des services, directeur adjoint des services et directeur général des services techniques ne doit pas être restreint. Il y a 175 communes de plus de 40 000 habitants, plusieurs n’atteignent pas ce seuil et souhaiteraient pourtant avoir cette possibilité. 300 communes ont entre 20… (extrait)