Amendement n° CL189 de M. Ugo Bernalicis à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous nous opposons à la casse du statut de fonctionnaire par l’extension du recours aux contractuel·les aux emplois de direction de l’État, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière, alors même que les contractuel·les représentent plus de 18% des emplois publics, et que la règle de droit commun du recours à des fonctionnaires est garante du bo… (extrait)