Amendement n° CL105 de M. Stéphane Peu à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article autorise le recrutement de contractuels pour les emplois de direction de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements de la fonction publique hospitalière. Ce dispositif avait déjà été introduit dans la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel avant d'être censuré par le Conseil constitutionnel en tant que cavalier législatif. L'étude d'impact est très c… (extrait)