Amendement n° 281 de Mme Cendra Motin à l'article 7

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « direction », insérer les mots : « et les emplois fonctionnels ». II. - En conséquence, après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « 4° Tout autre emploi fonctionnel. » III.- En conséquence, après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : « 3° À tout autre emploi fonctionnel. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à permettre l’ouverture de l’ensemble des emplois fonctionnels des trois fonctions publiques aux contractuels. Dans sa rédaction actuelle, l’article 7 permet l’ouverture de 5059 emplois supplémentaires au recrutement contractuel. Bien entendu, ouverture ne signifie pas recrutement, ainsi aujourd’hui : · Seuls 5 des 284 emplois ouverts en FPH sont occupés par des contractuels (1… (extrait)