Amendement n° CL79 de M. Raphaël Schellenberger à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 6, substituer aux deux occurrences du nombre : « 40 000 », le nombre : « 10 000 ».

L'exposé des motifs

L'article 7 du projet de loi propose de diversifier les viviers de recrutement dans l’encadrement supérieur de la fonction publique en élargissant la possibilité de nommer des personnes n’ayant pas la qualité de fonctionnaire aux postes de directeur général des services, directeur général adjoint des services et directeur général des services techniques des communes de plus de 40 000 habitants et … (extrait)