Amendement n° CL460 de Mme Marietta Karamanli à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 2 par les mots : « et de rémunération individuelle qui ne peuvent excéder celles prévues par la grille indiciaire et le régime indemnitaire correspondant à l’emploi concerné ». II. - En conséquence, à l’alinéa 8, après les mots : « d’emploi », insérer les mots : « et de rémunération individuelle qui ne peuvent excéder celles prévues par la grille indiciaire et le régime indemnitaire correspondant à l’emploi concerné ». III. - En conséquence, compléte… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés précise que les décrets en Conseil d'État pris pour appliquer l'ouverture de tous les emplois de direction de la fonction publique au contrat devront fixer les conditions de rémunération individuelle qui ne pourront pas excéder celles prévues par la grille indiciaire et le régime indemnitaire correspondant à l'emploi concerné. Pour rappel, l'artic… (extrait)