Amendement n° CL81 de Mme Marie-France Lorho à l'article 3

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 5, supprimer les mots : « , s’il a sur la victime une autorité de droit ou de fait ».

L'exposé des motifs

Amendement de repli. Il s'agit dans cet amendement de supprimer la condition de l'existence d'une autorité de droit ou de fait pour pouvoir sanctionner le conjoint, le concubin ou le partenaire de PACS majeur des membres de la famille de la victime pour avoir eu une relation sexuelle avec la victime mineure.