Amendement n° 2 de Mme Emmanuelle Anthoine à l'article 3

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « et le mot : « autre » est supprimé ».

L'exposé des motifs

Cet amendement est un amendement de coordination. Le 1° de l’article 227-27 dispose actuellement que "Lorsqu'elles sont commises par un ascendant ou par toute autre personne ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait ;". L'alinéa 2 vise à supprimer la mention "par un ascendant ou" mais il convient en conséquence de supprimer le mot "autre" qui se caractérise par rapport à la mention sup… (extrait)