Amendement n° CL76 de Mme Laurence Trastour-Isnart à l'article 3

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « , un demi-frère, une demi-sœur ».

L'exposé des motifs

La formulation actuelle de l'article 3 ne vise pas les demi-frères et demi-soeurs. Pourtant, de nombreuses familles sont recomposées. Il convient dès lors d'intégrer les demi-frères et demi-soeurs au 4e alinéa de cet article 3. Tel est le sens du présent amendement.