Amendement n° CL113 de Mme Isabelle Santiago à l'article 3

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À l'alinéa 2, après le mot : « cousin » insérer le mot : « germain ». II. - En conséquence, au même alinéa, après le mot : « cousine » insérer le mot : « germaine ».

L'exposé des motifs

Sous-amendement de précision.