Tombé.
À l’alinéa 4, substituer aux mots : « qualifié d’incestueux et » les mots : « un viol incestueux sur mineur de plus de quinze ans. Le viol incestueux sur mineur de plus de quinze ans ».
La rédaction actuelle de la proposition de loi crée des infractions autonomes sans les nommer. Il est important au regard de la lisibilité de notre droit pénal et de la compréhension de celui ci pour les victimes que crimes et délits soient clairement identifiables.