Amendement n° 195 de M. Erwan Balanant à l'article 3

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, supprimer le mot : « volontairement ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer la mention explicite du caractère volontaire de l'acte sexuel perpétré par le majeur sur le mineur, dans la définition du crime sexuel contre mineur à intervenir. En effet, cette mention explicite semble superfétatoire, une infraction pénale requérant, par définition, un élément moral, sans qu'il ne soit, en principe, nécessaire que le caractère volontaire de l'acte… (extrait)