Adopté.
Rédiger ainsi cet article : « La section 5 du chapitre VII du titre II du livre II du code pénal est ainsi modifiée : « 1° Au 1° de l’article 227-27, les mots : « par un ascendant ou » sont supprimés ; « 2° Le premier alinéa de l’article 227-27-2-1 est ainsi rédigé : « « Le fait pour un majeur de commettre volontairement sur la personne d’un mineur de plus de quinze ans, alors même qu’il a connaissance de cet âge ou ne pouvait l’ignorer, un acte de pénétration sexuelle de quelque nature qu’i… (extrait)
Cet amendement tend modifier la rédaction de l’article 3, afin de réprimer dans le code pénal les relations incestueuses, lorsqu’il y a pénétration sexuelle, imposées par un majeur à un mineur de plus de 15 ans, sans interroger le consentement de ce dernier. L’article 3 tel que rédigé n’est pas satisfaisant en raison de la création par les amendements précédents, d’une circonstance aggravante en c… (extrait)