Amendement n° 14 de Mme Emmanuelle Anthoine à l'article 3

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 3 et 4.

L'exposé des motifs

La rédaction proposée pour l'article 227-27-2-1 est tout à fait semblable à celle du nouvel article 227-14-4 créé par l'article premier de la proposition de loi. Il proposerait une peine inférieure à celle prévue à l'article 227-14-4. Ce doublon législatif serait source de confusion.