Amendement n° 87 de Mme Emmanuelle Anthoine à l'article 3

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, substituer au mot : « vingt » le mot : « trente ».

L'exposé des motifs

Face aux bouleversements dramatiques causés par les viols incestueux dans la vie des victimes, il est nécessaire d'aller plus loin dans l'échelle des peines. En l'état, cet article n'apporte pas d'évolution au droit existant puisque le viol est déjà puni de 20 ans de réclusion criminelle. Cet amendement prévoit de rehausser le niveau de peine encouru afin de sanctionner les viols incestueux comme … (extrait)