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Amendement n° CL17 de Mme Emmanuelle Anthoine à l'article 3
Amendement n° CL17 de Mme Emmanuelle Anthoine à l'article 3
Ce que l'amendement propose
À l’alinéa 2, substituer au nombre : « 20 » le mot : « vingt ».
L'exposé des motifs
Amendement rédactionnel.